Conditions générales d’utilisation
1. Mentions légales du responsable du site.
Conformément à la loi n° 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), nous vous informons des aspects juridiques suivants concernant le site web ci-dessous :
Sites web : https://store.veggadigital.com/ https://app.veggadigital.com/
Raison sociale : AGROPRO DIGITAL FARMING S.L.
Siège social : Zone industrielle, C/Coma n° 2, 25243, Palau d’Anglesola, Lleida (Espagne)
N° d’identification fiscale : B16871186
Téléphone : 973 98 28 18
E-mail : hola@veggadigital.com
2. Objet et champ d’application.
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de régir la mise à disposition des informations fournies sur le site web https://store.veggadigital.com/ et https://app.veggadigital.com/, ainsi que la relation juridique découlant des processus de souscription effectués entre les utilisateurs et le titulaire du présent site web.
3. Conditions d’utilisation et acceptation.
L’accès, l’utilisation et la navigation sur le site Internet confèrent au visiteur la qualité d’« Utilisateur » et impliquent l’acceptation, sans réserve d’aucune sorte, des mentions légales et des conditions d’utilisation. L’accès aux sites https://store.veggadigital.com/ et https://app.veggadigital.com/ est gratuit.
L’inscription du client en tant qu’utilisateur via le formulaire disponible sur le site web lui confère le statut d’« utilisateur enregistré » et implique, outre ce qui a été précisé ci-dessus, l’acceptation expresse de la politique de confidentialité.
La souscription à tout produit confère le statut de « Client » ; vous devez donc prendre connaissance et accepter les Conditions générales de vente figurant dans le présent texte, ainsi que, le cas échéant, les Conditions particulières.
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans sont autorisées à utiliser les services de commerce électronique proposés sur ce site web.
En acceptant les Conditions générales d’utilisation et de souscription, le Client déclare :
Qu’il est majeur et a la capacité de conclure un contrat.
Qu’il réside en Espagne ou dans un autre État, à condition que la relation contractuelle, par soumission expresse, soit régie par la législation espagnole.
Qu’il a lu et accepte les présentes Conditions générales.
AGROPRO DIGITAL FARMING SL met à la disposition des Utilisateurs et des Clients l’adresse e-mail hola@veggadigital.com afin qu’ils puissent poser toute question concernant les Conditions générales.
4. Modification des mentions légales et des conditions générales.
AGROPRO DIGITAL FARMING SL se réserve le droit de modifier les Conditions générales sans préavis à l’intention du consommateur/utilisateur ; il est donc recommandé de les consulter avant chaque visite sur notre site Internet. Ces modifications s’appliquent dès leur publication sur le site Internet et ne s’appliquent pas aux contrats conclus antérieurement.
Dans tous les cas, la date de révision des Conditions générales sera indiquée. Chaque achat est régi par les Conditions générales en vigueur à la date de la commande. Dans tous les cas, vous pourrez consulter les Conditions générales avant toute procédure de passation de commande.
5. Responsabilité d’AGROPRO DIGITAL FARMING.
AGROPRO DIGITAL FARMING SL ne garantit pas à tout moment la disponibilité de l’accès et la continuité du fonctionnement de la présente application et de ses services ; par conséquent, AGROPRO DIGITAL FARMING SL ne saurait être tenue responsable, dans les limites fixées par la législation en vigueur, des dommages et préjudices subis par l’utilisateur du fait de l’indisponibilité, des problèmes d’accès et du manque de continuité de la présente application et de ses services.
AGROPRO DIGITAL FARMING SL. ne sera responsable que des services qu’elle fournit elle-même et des contenus provenant directement de l’entreprise et identifiés par son copyright. Cette responsabilité sera exclue en cas de force majeure ou lorsque la configuration des appareils de l’utilisateur n’est pas adaptée pour permettre l’utilisation correcte des services Internet fournis par AGROPRO DIGITAL FARMING SL. Le téléchargement, l’accès et l’utilisation de l’application sur des appareils mobiles ou similaires n’impliquent pas l’obligation pour AGROPRO DIGITAL FARMING SL de réaliser un contrôle pour s’assurer de l’absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il incombe à l’utilisateur, dans tous les cas, de disposer d’outils adaptés à la détection et à la désinfection des programmes informatiques nuisibles.
La responsabilité civile d’AGROPRO DIGITAL FARMING SL concernant les produits fournis est limitée au montant de ceux-ci ; l’utilisateur ou le consommateur renonce à engager la responsabilité d’AGROPRO DIGITAL FARMING SL à quelque titre que ce soit en cas d’insatisfaction concernant les produits achetés via ce site web, ainsi qu’en cas d’éventuelles défaillances, de lenteur d’accès ou d’erreurs lors de l’accès à celui-ci, y compris les pertes de données ou tout autre type d’informations pouvant se trouver sur l’ordinateur ou le réseau de l’utilisateur accédant à AGROPRO DIGITAL FARMING SL.
AGROPRO DIGITAL FARMING SL décline toute responsabilité découlant d’une utilisation incorrecte ou illicite des informations fournies sur son ou ses sites web. De même, dans les limites prévues par la loi, elle décline toute responsabilité quant au manque d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité des données ou informations publiées sur le site web dont elle est propriétaire.
AGROPRO DIGITAL FARMING S.L. n’est pas non plus responsable du contenu des autres sites Internet vers lesquels peuvent renvoyer les liens figurant sur le site web d’AGROPRO DIGITAL FARMING S.L.
6. Utilisation de l’application VEGGA et de ses services.
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation des contenus et des services proposés par notre application se fera à ses propres risques et/ou sous sa seule responsabilité.
L’utilisateur s’engage à utiliser la présente application, ainsi que l’ensemble de son contenu et de ses services, conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux présentes Conditions d’utilisation, ainsi qu’aux Conditions particulières qui, le cas échéant, lui sont applicables. De même, il s’engage à faire un usage approprié des services et/ou du contenu de l’application et à ne pas les utiliser pour mener des activités illicites ou constitutives d’un délit, qui portent atteinte aux droits de tiers et/ou qui enfreignent la régulation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre norme de l’ordre juridique applicable.
En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, introduire, diffuser ni mettre à la disposition de tiers, tout type de contenu et d’informations (données, messages, dessins, fichiers audio et vidéo, photographies, logiciels, etc.) contraires à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux présentes Conditions d’utilisation ainsi que, le cas échéant, aux Conditions particulières qui vous sont applicables. À titre d’exemple, et sans que cette liste soit en aucun cas limitative ou exclusive, l’utilisateur s’engage à :
• Ne pas publier ni diffuser de contenus ou de propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant l’apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l’homme.
• Ne pas introduire ni diffuser sur le réseau des programmes informatiques (virus et logiciels malveillants) susceptibles de causer des dommages aux systèmes informatiques du fournisseur d’accès, de ses sous-traitants ou d’autres utilisateurs du réseau Internet.
• Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers toute information, tout élément ou tout contenu portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution et les traités internationaux.
• Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers toute information, tout élément ou tout contenu constituant une publicité illicite ou déloyale.
• Ne pas diffuser de publicité non sollicitée ou non autorisée, de matériel publicitaire, de « spam », de « chaînes de lettres », de « systèmes pyramidaux » ou de toute autre forme de sollicitation, sauf dans les espaces (tels que les espaces commerciaux) qui ont été exclusivement conçus à cet effet.
• Ne pas introduire ni diffuser d’informations ou de contenus faux, ambigus ou inexacts de manière à induire en erreur les destinataires de ces informations.
• Ne pas usurper l’identité d’autres utilisateurs en utilisant leurs identifiants d’accès aux différents services et/ou contenus des Portails.
• Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers tout type d’information, d’élément ou de contenu constituant une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, des brevets, des marques ou des droits d’auteur appartenant aux propriétaires des portails ou à des tiers.
• Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers tout type d’information, d’élément ou de contenu constituant une violation du secret des communications et de la législation relative aux données à caractère personnel.
7. Le comportement des utilisateurs lors de l’utilisation de l’application VEGGA.
AGROPRO DIGITAL FARMING SL. ne garantit pas que les utilisateurs de la présente application utilisent les contenus et/ou services de celle-ci conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ni aux présentes Conditions générales et, le cas échéant, aux conditions particulières applicables. De même, elle ne garantit pas la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité et/ou l’authenticité des données fournies par les utilisateurs.
AGROPRO DIGITAL FARMING SL. ne saurait être tenue responsable, ni indirectement ni à titre subsidiaire, des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation des Services et des Contenus de l’application par les Utilisateurs, ou pouvant découler d’un manque de véracité, de l’exactitude et/ou de l’authenticité des données ou informations fournies par les Utilisateurs, ou de l’usurpation de l’identité d’un tiers commise par un Utilisateur dans le cadre de toute action effectuée via la présente application. Par conséquent, l’utilisation de cette application n’implique aucune obligation de la part d’AGROPRO DIGITAL FARMING SL de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, la pertinence, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies par son intermédiaire.
AGROPRO DIGITAL FARMING SL. décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations fournies par l’application, ainsi qu’aux dommages et préjudices subis par l’utilisateur ou des tiers à la suite d’actions fondées exclusivement sur les informations obtenues via l’application.
8. Informations relatives à VEGGA.
L’utilisateur pourra gérer l’arrosage, la fertigation, les ravageurs et les maladies, ainsi que le Gestionnaire de fermes de ses parcelles via l’application VEGGA, où qu’il se trouve.
9. Service client.
Si l’utilisateur constate des dysfonctionnements au niveau de l’installation, de la programmation ou du fonctionnement de l’application, il peut en informer AGROPRO DIGITAL FARMING S.L. en envoyant un e-mail à l’adresse hola@veggadigital.com.
10. Exercice des droits.
En tant qu’utilisateur, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, d’opposition et de portabilité, prévus aux articles 13 à 18 de la loi organique n° 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, que vous pouvez exercer en adressant votre demande à notre adresse e-mail hola@veggadigital.com.
De même, l’utilisateur a le droit de retirer le consentement initialement donné et de déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD).
11. La garantie relative à l’application VEGGA proposée par AGROPRO DIGITAL FARMING S.L.
Conformément aux dispositions du décret-loi royal n° 7/2021 du 27 avril, transposant les directives de l’Union européenne en matière de concurrence, de prévention du blanchiment de capitaux, d’établissements de crédit, de télécommunications, de mesures fiscales, de prévention et de réparation des dommages environnementaux, le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services transnationaux et la défense des consommateurs, modifiant l’article 120.2 de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d’autres lois complémentaires, approuvé par le décret-loi royal n° 1/2007 du 16 novembre.
L’article 120 dispose que : Dans le cas de contenus ou de services numériques, ou de biens comportant des éléments numériques, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue de contenus ou de services numériques pendant une période déterminée, le professionnel est responsable de tout défaut de conformité des contenus ou services numériques qui survient ou se manifeste au cours de la période pendant laquelle ces contenus ou services numériques doivent être fournis conformément au contrat. Toutefois, si le contrat de vente de biens comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue de contenus ou de services numériques pendant une période inférieure à trois ans, le délai de responsabilité est de trois ans à compter de la date de livraison.
En conséquence, la garantie des produits numériques sera de deux ans et couvrira tous les éventuels défauts liés à la programmation, à la fourniture continue de contenus ou aux services numériques.
12. Notifications.
Toutes les notifications, mises en demeure, demandes et autres communications que les parties doivent échanger au titre des présentes Conditions générales doivent être formulées par écrit et seront réputées avoir été dûment effectuées lorsqu’elles auront été remises en mains propres ou envoyées par courrier postal ou par e-mail à l’adresse hola@veggadigital.com.
13. Nullité et inopposabilité des clauses.
Si une clause quelconque des présentes Conditions générales venait à être déclarée, en tout ou en partie, nulle ou sans effet par une décision judiciaire ou arbitrale. Cette déclaration de nullité ou d’inefficacité n’affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui s’avère nulle ou inefficace, les autres Conditions générales restant valides, ladite disposition, ou la partie de celle-ci qui serait affectée, étant réputée non écrite.
14. Résolution des litiges de nature extracontractuelle.
Conformément aux directives fixées par la loi n° 7/2017 du 2 novembre, qui transpose dans l’ordre juridique espagnol la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La nouvelle réglementation prévoit qu’en cas de litige entre un consommateur et un professionnel (article 3 de la loi susmentionnée), celui-ci puisse être résolu par une procédure extrajudiciaire devant l’organisme régional compétent (article 26 de la loi susmentionnée). La présente loi a pour objectif de garantir que les consommateurs résidant dans l’Union européenne aient accès à des mécanismes de règlement des litiges en matière de consommation.
Département de la consommation de la Generalitat de Catalogne : Département de la consommation. L’utilisateur peut déposer sa réclamation via le lien suivant : http://consum.gencat.cat/ca/consultes-i-reclamacions/
Union européenne : L’utilisateur/le consommateur peut également accéder, via une plateforme numérique, à un mode alternatif de résolution des litiges en cliquant sur le lien suivant : https://europa.eu/youreurope/business/dealing-with-customers/solving-disputes/online-dispute-resolution/index_es.htm
15. Législation applicable. Soumission à la compétence des tribunaux.
Les ventes conclues sur VEGGA auprès d’AGROPRO DIGITAL FARMING S.L. sont régies par la législation espagnole.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies, entre autres, par la réglementation suivante :
Loi n° 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales de vente (« LCGC »).
Loi n° 3/2014 du 27 mars, modifiant le texte refondu de la loi générale relative à la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d’autres lois complémentaires, approuvé par le décret-loi royal n° 1/2007 du 16 novembre (« TRLGDCU »).
Loi n° 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (« LSSICE »).
Loi organique n° 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (« LOPDGDD »).
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Loi n° 7/2017 du 2 novembre, transposant dans l’ordre juridique espagnol la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Directive européenne (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects des contrats de vente de biens.
Décret-loi royal n° 7/2021 du 27 avril, transposant les directives de l’Union européenne en matière de concurrence, de prévention du blanchiment de capitaux par les établissements de crédit, de télécommunications, de mesures fiscales, de prévention et de réparation des dommages environnementaux, de détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services transnationaux et de protection des consommateurs.
En cas de litige ou de divergence quant à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions contractuelles, les juridictions compétentes pour connaître de l’affaire seront celles prévues par la législation applicable en matière de compétence juridictionnelle, laquelle, dans le cas des consommateurs finaux, se fonde sur le lieu d’exécution de l’obligation ou sur le domicile de l’acheteur.
Les parties se soumettent, pour le règlement des litiges et en renonçant à toute autre juridiction, aux tribunaux de la ville de Barcelone.
