{"id":5963,"date":"2026-10-30T07:58:56","date_gmt":"2026-10-30T07:58:56","guid":{"rendered":"https:\/\/veggadigital.com\/?page_id=5963"},"modified":"2026-10-30T08:34:44","modified_gmt":"2026-10-30T08:34:44","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/veggadigital.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n

1. Mentions l\u00e9gales du responsable du site.<\/strong><\/p>\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 34\/2002 relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et au commerce \u00e9lectronique (LSSICE), nous vous informons des aspects juridiques suivants concernant le site web ci-dessous :<\/p>\n\n

Sites web : https:\/\/store.veggadigital.com\/<\/a> https:\/\/app.veggadigital.com\/<\/a>Raison sociale : AGROPRO DIGITAL FARMING S.L.Si\u00e8ge social : Zone industrielle, C\/Coma n\u00b0 2, 25243, Palau d\u2019Anglesola, Lleida (Espagne)N\u00b0 d’identification fiscale : B16871186T\u00e9l\u00e9phone : 973 98 28 18E-mail : hola@veggadigital.com<\/a><\/p>\n\n

<\/p>\n\n

2. Objet et champ d’application.<\/strong><\/p>\n\n

<\/strong>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de vente ont pour objet de r\u00e9gir la mise \u00e0 disposition des informations fournies sur le site web https:\/\/store.veggadigital.com\/<\/a> et https:\/\/app.veggadigital.com\/<\/a>, ainsi que la relation juridique d\u00e9coulant des processus de souscription effectu\u00e9s entre les utilisateurs et le titulaire du pr\u00e9sent site web.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

3. Conditions d’utilisation et acceptation.<\/strong><\/p>\n\n

<\/strong>L\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation et la navigation sur le site Internet conf\u00e8rent au visiteur la qualit\u00e9 d\u2019\u00ab Utilisateur \u00bb et impliquent l\u2019acceptation, sans r\u00e9serve d\u2019aucune sorte, des mentions l\u00e9gales et des conditions d\u2019utilisation. L\u2019acc\u00e8s aux sites https:\/\/store.veggadigital.com\/<\/a> et https:\/\/app.veggadigital.com\/<\/a> est gratuit.<\/p>\n\n

L’inscription du client en tant qu’utilisateur via le formulaire disponible sur le site web lui conf\u00e8re le statut d’\u00ab utilisateur enregistr\u00e9 \u00bb et implique, outre ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, l’acceptation expresse de la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n

La souscription \u00e0 tout produit conf\u00e8re le statut de \u00ab Client \u00bb ; vous devez donc prendre connaissance et accepter les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente figurant dans le pr\u00e9sent texte, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n\n

Seules les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 18 ans sont autoris\u00e9es \u00e0 utiliser les services de commerce \u00e9lectronique propos\u00e9s sur ce site web.<\/p>\n\n

En acceptant les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et de souscription, le Client d\u00e9clare :Qu’il est majeur et a la capacit\u00e9 de conclure un contrat.Qu’il r\u00e9side en Espagne ou dans un autre \u00c9tat, \u00e0 condition que la relation contractuelle, par soumission expresse, soit r\u00e9gie par la l\u00e9gislation espagnole.Qu\u2019il a lu et accepte les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.AGROPRO DIGITAL FARMING SL met \u00e0 la disposition des Utilisateurs et des Clients l\u2019adresse e-mail hola@veggadigital.com<\/a> afin qu\u2019ils puissent poser toute question concernant les Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

4. Modification des mentions l\u00e9gales et des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/strong><\/p>\n\n

<\/strong>AGROPRO DIGITAL FARMING SL se r\u00e9serve le droit de modifier les Conditions g\u00e9n\u00e9rales sans pr\u00e9avis \u00e0 l\u2019intention du consommateur\/utilisateur ; il est donc recommand\u00e9 de les consulter avant chaque visite sur notre site Internet. Ces modifications s\u2019appliquent d\u00e8s leur publication sur le site Internet et ne s\u2019appliquent pas aux contrats conclus ant\u00e9rieurement.<\/p>\n\n

Dans tous les cas, la date de r\u00e9vision des Conditions g\u00e9n\u00e9rales sera indiqu\u00e9e. Chaque achat est r\u00e9gi par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur \u00e0 la date de la commande. Dans tous les cas, vous pourrez consulter les Conditions g\u00e9n\u00e9rales avant toute proc\u00e9dure de passation de commande.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

5. Responsabilit\u00e9 d’AGROPRO DIGITAL FARMING.<\/strong><\/p>\n\n

<\/strong>AGROPRO DIGITAL FARMING SL ne garantit pas \u00e0 tout moment la disponibilit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s et la continuit\u00e9 du fonctionnement de la pr\u00e9sente application et de ses services ; par cons\u00e9quent, AGROPRO DIGITAL FARMING SL ne saurait \u00eatre tenue responsable, dans les limites fix\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur, des dommages et pr\u00e9judices subis par l\u2019utilisateur du fait de l\u2019indisponibilit\u00e9, des probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s et du manque de continuit\u00e9 de la pr\u00e9sente application et de ses services.<\/p>\n\n

AGROPRO DIGITAL FARMING SL. ne sera responsable que des services qu\u2019elle fournit elle-m\u00eame et des contenus provenant directement de l\u2019entreprise et identifi\u00e9s par son copyright. Cette responsabilit\u00e9 sera exclue en cas de force majeure ou lorsque la configuration des appareils de l\u2019utilisateur n\u2019est pas adapt\u00e9e pour permettre l\u2019utilisation correcte des services Internet fournis par AGROPRO DIGITAL FARMING SL. Le t\u00e9l\u00e9chargement, l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation de l\u2019application sur des appareils mobiles ou similaires n\u2019impliquent pas l\u2019obligation pour AGROPRO DIGITAL FARMING SL de r\u00e9aliser un contr\u00f4le pour s\u2019assurer de l\u2019absence de virus, de vers ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment informatique nuisible. Il incombe \u00e0 l\u2019utilisateur, dans tous les cas, de disposer d\u2019outils adapt\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 la d\u00e9sinfection des programmes informatiques nuisibles.<\/p>\n\n

La responsabilit\u00e9 civile d’AGROPRO DIGITAL FARMING SL concernant les produits fournis est limit\u00e9e au montant de ceux-ci ; l\u2019utilisateur ou le consommateur renonce \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 d\u2019AGROPRO DIGITAL FARMING SL \u00e0 quelque titre que ce soit en cas d\u2019insatisfaction concernant les produits achet\u00e9s via ce site web, ainsi qu\u2019en cas d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9faillances, de lenteur d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019erreurs lors de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celui-ci, y compris les pertes de donn\u00e9es ou tout autre type d\u2019informations pouvant se trouver sur l\u2019ordinateur ou le r\u00e9seau de l\u2019utilisateur acc\u00e9dant \u00e0 AGROPRO DIGITAL FARMING SL.<\/p>\n\n

AGROPRO DIGITAL FARMING SL d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant d’une utilisation incorrecte ou illicite des informations fournies sur son ou ses sites web. De m\u00eame, dans les limites pr\u00e9vues par la loi, elle d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au manque d\u2019exactitude, d\u2019exhaustivit\u00e9 ou d\u2019actualit\u00e9 des donn\u00e9es ou informations publi\u00e9es sur le site web dont elle est propri\u00e9taire.<\/p>\n\n

AGROPRO DIGITAL FARMING S.L. n’est pas non plus responsable du contenu des autres sites Internet vers lesquels peuvent renvoyer les liens figurant sur le site web d’AGROPRO DIGITAL FARMING S.L.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

6. Utilisation de l\u2019application VEGGA et de ses services.<\/strong><\/p>\n\n

L\u2019utilisateur reconna\u00eet et accepte que l\u2019utilisation des contenus et des services propos\u00e9s par notre application se fera \u00e0 ses propres risques et\/ou sous sa seule responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n

L’utilisateur s’engage \u00e0 utiliser la pr\u00e9sente application, ainsi que l’ensemble de son contenu et de ses services, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, aux bonnes m\u0153urs, \u00e0 l’ordre public et aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation, ainsi qu’aux Conditions particuli\u00e8res qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lui sont applicables. De m\u00eame, il s\u2019engage \u00e0 faire un usage appropri\u00e9 des services et\/ou du contenu de l\u2019application et \u00e0 ne pas les utiliser pour mener des activit\u00e9s illicites ou constitutives d\u2019un d\u00e9lit, qui portent atteinte aux droits de tiers et\/ou qui enfreignent la r\u00e9gulation en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, ou toute autre norme de l\u2019ordre juridique applicable.<\/p>\n\n

En particulier, l’utilisateur s’engage \u00e0 ne pas transmettre, introduire, diffuser ni mettre \u00e0 la disposition de tiers, tout type de contenu et d\u2019informations (donn\u00e9es, messages, dessins, fichiers audio et vid\u00e9o, photographies, logiciels, etc.) contraires \u00e0 la loi, aux bonnes m\u0153urs, \u00e0 l\u2019ordre public et aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux Conditions particuli\u00e8res qui vous sont applicables. \u00c0 titre d’exemple, et sans que cette liste soit en aucun cas limitative ou exclusive, l’utilisateur s’engage \u00e0 :<\/p>\n\n

\u2022 Ne pas publier ni diffuser de contenus ou de propagande \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe, pornographique, faisant l’apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l’homme.\u2022 Ne pas introduire ni diffuser sur le r\u00e9seau des programmes informatiques (virus et logiciels malveillants) susceptibles de causer des dommages aux syst\u00e8mes informatiques du fournisseur d’acc\u00e8s, de ses sous-traitants ou d’autres utilisateurs du r\u00e9seau Internet.\u2022 Ne pas diffuser, transmettre ou mettre \u00e0 la disposition de tiers toute information, tout \u00e9l\u00e9ment ou tout contenu portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libert\u00e9s publiques reconnus par la Constitution et les trait\u00e9s internationaux.\u2022 Ne pas diffuser, transmettre ou mettre \u00e0 la disposition de tiers toute information, tout \u00e9l\u00e9ment ou tout contenu constituant une publicit\u00e9 illicite ou d\u00e9loyale.\u2022 Ne pas diffuser de publicit\u00e9 non sollicit\u00e9e ou non autoris\u00e9e, de mat\u00e9riel publicitaire, de \u00ab spam \u00bb, de \u00ab cha\u00eenes de lettres \u00bb, de \u00ab syst\u00e8mes pyramidaux \u00bb ou de toute autre forme de sollicitation, sauf dans les espaces (tels que les espaces commerciaux) qui ont \u00e9t\u00e9 exclusivement con\u00e7us \u00e0 cet effet.\u2022 Ne pas introduire ni diffuser d\u2019informations ou de contenus faux, ambigus ou inexacts de mani\u00e8re \u00e0 induire en erreur les destinataires de ces informations.\u2022 Ne pas usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019autres utilisateurs en utilisant leurs identifiants d\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rents services et\/ou contenus des Portails.\u2022 Ne pas diffuser, transmettre ou mettre \u00e0 la disposition de tiers tout type d\u2019information, d\u2019\u00e9l\u00e9ment ou de contenu constituant une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, des brevets, des marques ou des droits d\u2019auteur appartenant aux propri\u00e9taires des portails ou \u00e0 des tiers.\u2022 Ne pas diffuser, transmettre ou mettre \u00e0 la disposition de tiers tout type d\u2019information, d\u2019\u00e9l\u00e9ment ou de contenu constituant une violation du secret des communications et de la l\u00e9gislation relative aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

7. Le comportement des utilisateurs lors de l’utilisation de l’application VEGGA.<\/strong><\/p>\n\n

<\/strong>AGROPRO DIGITAL FARMING SL. ne garantit pas que les utilisateurs de la pr\u00e9sente application utilisent les contenus et\/ou services de celle-ci conform\u00e9ment \u00e0 la loi, aux bonnes m\u0153urs, \u00e0 l\u2019ordre public, ni aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux conditions particuli\u00e8res applicables. De m\u00eame, elle ne garantit pas la v\u00e9racit\u00e9, l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 et\/ou l\u2019authenticit\u00e9 des donn\u00e9es fournies par les utilisateurs.<\/p>\n\n

AGROPRO DIGITAL FARMING SL. ne saurait \u00eatre tenue responsable, ni indirectement ni \u00e0 titre subsidiaire, des dommages et pr\u00e9judices de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant de l’utilisation des Services et des Contenus de l’application par les Utilisateurs, ou pouvant d\u00e9couler d’un manque de v\u00e9racit\u00e9, de l\u2019exactitude et\/ou de l\u2019authenticit\u00e9 des donn\u00e9es ou informations fournies par les Utilisateurs, ou de l\u2019usurpation de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un tiers commise par un Utilisateur dans le cadre de toute action effectu\u00e9e via la pr\u00e9sente application. Par cons\u00e9quent, l\u2019utilisation de cette application n\u2019implique aucune obligation de la part d\u2019AGROPRO DIGITAL FARMING SL de v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9, l\u2019exactitude, l\u2019ad\u00e9quation, la pertinence, l\u2019exhaustivit\u00e9 et l\u2019actualit\u00e9 des informations fournies par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n

AGROPRO DIGITAL FARMING SL. d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux d\u00e9cisions prises sur la base des informations fournies par l’application, ainsi qu’aux dommages et pr\u00e9judices subis par l’utilisateur ou des tiers \u00e0 la suite d’actions fond\u00e9es exclusivement sur les informations obtenues via l’application.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

8. Informations relatives \u00e0 VEGGA.<\/strong><\/p>\n\n

L\u2019utilisateur pourra g\u00e9rer l\u2019arrosage, la fertigation, les ravageurs et les maladies, ainsi que le Gestionnaire de fermes de ses parcelles via l\u2019application VEGGA, o\u00f9 qu\u2019il se trouve.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

9. Service client.<\/strong><\/p>\n\n

<\/strong>Si l\u2019utilisateur constate des dysfonctionnements au niveau de l\u2019installation, de la programmation ou du fonctionnement de l\u2019application, il peut en informer AGROPRO DIGITAL FARMING S.L. en envoyant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse hola@veggadigital.com<\/a>.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

10. Exercice des droits.<\/strong><\/p>\n\n

<\/strong>En tant qu\u2019utilisateur, vous pouvez exercer vos droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de limitation du traitement, d\u2019effacement, d\u2019opposition et de portabilit\u00e9, pr\u00e9vus aux articles 13 \u00e0 18 de la loi organique n\u00b0 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques, que vous pouvez exercer en adressant votre demande \u00e0 notre adresse e-mail hola@veggadigital.com<\/a>.<\/p>\n\n

De m\u00eame, l’utilisateur a le droit de retirer le consentement initialement donn\u00e9 et de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’Agence espagnole de protection des donn\u00e9es (AEPD).<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

11. La garantie relative \u00e0 l’application VEGGA propos\u00e9e par AGROPRO DIGITAL FARMING S.L.<\/strong><\/p>\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret-loi royal n\u00b0 7\/2021 du 27 avril, transposant les directives de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de concurrence, de pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux, d\u2019\u00e9tablissements de cr\u00e9dit, de t\u00e9l\u00e9communications, de mesures fiscales, de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration des dommages environnementaux, le d\u00e9tachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services transnationaux et la d\u00e9fense des consommateurs, modifiant l\u2019article 120.2 de la loi g\u00e9n\u00e9rale sur la d\u00e9fense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d\u2019autres lois compl\u00e9mentaires, approuv\u00e9 par le d\u00e9cret-loi royal n\u00b0 1\/2007 du 16 novembre.<\/p>\n\n

L’article 120 dispose que : Dans le cas de contenus ou de services num\u00e9riques, ou de biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue de contenus ou de services num\u00e9riques pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, le professionnel est responsable de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 des contenus ou services num\u00e9riques qui survient ou se manifeste au cours de la p\u00e9riode pendant laquelle ces contenus ou services num\u00e9riques doivent \u00eatre fournis conform\u00e9ment au contrat. Toutefois, si le contrat de vente de biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques pr\u00e9voit la fourniture continue de contenus ou de services num\u00e9riques pendant une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans, le d\u00e9lai de responsabilit\u00e9 est de trois ans \u00e0 compter de la date de livraison.<\/p>\n\n

En cons\u00e9quence, la garantie des produits num\u00e9riques sera de deux ans et couvrira tous les \u00e9ventuels d\u00e9fauts li\u00e9s \u00e0 la programmation, \u00e0 la fourniture continue de contenus ou aux services num\u00e9riques.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

12. Notifications.<\/strong><\/p>\n\n

<\/strong>Toutes les notifications, mises en demeure, demandes et autres communications que les parties doivent \u00e9changer au titre des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit et seront r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment effectu\u00e9es lorsqu\u2019elles auront \u00e9t\u00e9 remises en mains propres ou envoy\u00e9es par courrier postal ou par e-mail \u00e0 l\u2019adresse hola@veggadigital.com<\/a>.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

13. Nullit\u00e9 et inopposabilit\u00e9 des clauses.<\/strong><\/p>\n\n

Si une clause quelconque des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, en tout ou en partie, nulle ou sans effet par une d\u00e9cision judiciaire ou arbitrale. Cette d\u00e9claration de nullit\u00e9 ou d\u2019inefficacit\u00e9 n\u2019affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui s\u2019av\u00e8re nulle ou inefficace, les autres Conditions g\u00e9n\u00e9rales restant valides, ladite disposition, ou la partie de celle-ci qui serait affect\u00e9e, \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

14. R\u00e9solution des litiges de nature extracontractuelle.<\/strong><\/p>\n\n

Conform\u00e9ment aux directives fix\u00e9es par la loi n\u00b0 7\/2017 du 2 novembre, qui transpose dans l\u2019ordre juridique espagnol la directive 2013\/11\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2013, relative au r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation.<\/p>\n\n

La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu\u2019en cas de litige entre un consommateur et un professionnel (article 3 de la loi susmentionn\u00e9e), celui-ci puisse \u00eatre r\u00e9solu par une proc\u00e9dure extrajudiciaire devant l\u2019organisme r\u00e9gional comp\u00e9tent (article 26 de la loi susmentionn\u00e9e). La pr\u00e9sente loi a pour objectif de garantir que les consommateurs r\u00e9sidant dans l\u2019Union europ\u00e9enne aient acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des litiges en mati\u00e8re de consommation.<\/p>\n\n

D\u00e9partement de la consommation de la Generalitat de Catalogne : D\u00e9partement de la consommation. L’utilisateur peut d\u00e9poser sa r\u00e9clamation via le lien suivant : http:\/\/consum.gencat.cat\/ca\/consultes-i-reclamacions\/<\/a><\/p>\n\n

Union europ\u00e9enne : L\u2019utilisateur\/le consommateur peut \u00e9galement acc\u00e9der, via une plateforme num\u00e9rique, \u00e0 un mode alternatif de r\u00e9solution des litiges en cliquant sur le lien suivant : https:\/\/europa.eu\/youreurope\/business\/dealing-with-customers\/solving-disputes\/online-dispute-resolution\/index_es.htm<\/a><\/p>\n\n

<\/p>\n\n

15. L\u00e9gislation applicable. Soumission \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux.<\/strong><\/p>\n\n

Les ventes conclues sur VEGGA aupr\u00e8s d\u2019AGROPRO DIGITAL FARMING S.L. sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation espagnole.<\/p>\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies, entre autres, par la r\u00e9glementation suivante :<\/p>\n\n

Loi n\u00b0 7\/1998 du 13 avril relative aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab LCGC \u00bb).<\/p>\n\n

Loi n\u00b0 3\/2014 du 27 mars, modifiant le texte refondu de la loi g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la d\u00e9fense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d\u2019autres lois compl\u00e9mentaires, approuv\u00e9 par le d\u00e9cret-loi royal n\u00b0 1\/2007 du 16 novembre (\u00ab TRLGDCU \u00bb).<\/p>\n\n

Loi n\u00b0 34\/2002 du 11 juillet relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et au commerce \u00e9lectronique (\u00ab LSSICE \u00bb).<\/p>\n\n

Loi organique n\u00b0 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques (\u00ab LOPDGDD \u00bb).<\/p>\n\n

R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE.<\/p>\n\n

Loi n\u00b0 7\/2017 du 2 novembre, transposant dans l’ordre juridique espagnol la directive 2013\/11\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2013, relative au r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation.<\/p>\n\n

Directive europ\u00e9enne (UE) 2019\/771 du 20 mai 2019 relative \u00e0 certains aspects des contrats de vente de biens.<\/p>\n\n

D\u00e9cret-loi royal n\u00b0 7\/2021 du 27 avril, transposant les directives de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de concurrence, de pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, de t\u00e9l\u00e9communications, de mesures fiscales, de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration des dommages environnementaux, de d\u00e9tachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services transnationaux et de protection des consommateurs.<\/p>\n\n

En cas de litige ou de divergence quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0 l’application des pr\u00e9sentes conditions contractuelles, les juridictions comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l\u2019affaire seront celles pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de comp\u00e9tence juridictionnelle, laquelle, dans le cas des consommateurs finaux, se fonde sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation ou sur le domicile de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n

Les parties se soumettent, pour le r\u00e8glement des litiges et en renon\u00e7ant \u00e0 toute autre juridiction, aux tribunaux de la ville de Barcelone.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-legals.blade.php","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-5963","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAvertissement : droits et obligations de l'utilisateur - VEGGA<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Veuillez consulter nos mentions l\u00e9gales pour obtenir toutes les informations n\u00e9cessaires concernant Agropro Digital Farming et nos responsabilit\u00e9s.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/veggadigital.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Avertissement : droits et obligations de l'utilisateur - 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